LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.