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26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)

Texte en vigueur a fecha 2002-09-12

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