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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise à l'exception de son article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er par ORD 2018-07-05/02, art. 99,3°, 005; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne à l'exception de ses articles 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er, par DRW 1996-12-05/47, art. 35; En vigueur : 17-02-1997) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande vis-à-vis des structures de coopération des communes dont le ressort se situe entièrement dans les limites de la Région flamande, à l'exception de l'article 26 et des dispositions relatives aux associations de communes et provinces, visées à l'article 92bis, § 2, d, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par DCFL 2001-07-06/52, art. 81; En vigueur : 10-11-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 12-07-2018) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise à l'exception de son article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er par ORD 2018-07-05/02, art. 99,3°, 005; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne à l'exception de ses articles 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er, par DRW 1996-12-05/47, art. 35; En vigueur : 17-02-1997) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande vis-à-vis des structures de coopération des communes dont le ressort se situe entièrement dans les limites de la Région flamande, à l'exception de l'article 26 et des dispositions relatives aux associations de communes et provinces, visées à l'article 92bis, § 2, d, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par DCFL 2001-07-06/52, art. 81; En vigueur : 10-11-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 12-07-2018)

4 versions · 1987-06-26
2012-12-01
22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé po
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2006-09-02
22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé po
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Changements du 2006-09-02

@@ -142,6 +142,10 @@
(Abrogé pour la région Wallonne par DRW 20-07-1989, art 41 §2 1°, MB 08-09-1989)
Art. 20. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
(Abrogé, en tant qu'il contient des dispositions relatives à la tutelle sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale) <ORD 2001-07-19/93, art. 12, 002; **En vigueur :** 09-10-2001>
++++++++++
### CHAPITRE IV. - De la prorogation, de la dissolution et de la liquidation de l'intercommunale.
@@ -180,6 +184,12 @@
2° en cas de cession d'éléments visés au 1° ou de retraits de parts, les plus-values réalisées éventuellement sont immunisées aux conditions prévues à l'article 35 du Code des impôts sur les revenus.
COMMUNAUTES ET REGIONS
======================
### CHAPITRE VI. - Des conventions entre communes.
##### Article 28. Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, pour une durée déterminée, relatives à des fournitures et à des services d'intérêt communal bien déterminés.
@@ -196,18 +206,14 @@
Art. 28. (REGION WALLONNE)
(Abrogé) <DRW 2006-07-19/45, art. 1, 003; **En vigueur :** 02-09-2006>
Art. 28. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, pour une durée déterminée, relatives à des fournitures et à des services d'intérêt communal bien déterminés.
Les intercommunales peuvent conclure entre elles et avec les communes de telles conventions.
(Alinéa 3 abrogé par DRW 20-07-1989, art. 41 §2 1°, MB 08-09-1989)
Art. 28. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, pour une durée déterminée, relatives à des fournitures et à des services d'intérêt communal bien déterminés.
Les intercommunales peuvent conclure entre elles et avec les communes de telles conventions.
(Alinéa 3 abrogé, en tant qu'il contiet des dispositions relatives à la tutelle sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale) <ORD 2001-07-19/93, art. 12, 002; **En vigueur :** 09-10-2001>
++++++++++
@@ -229,3 +235,11 @@
4. la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique, modifiée par l'article 4 de la loi du 18 mai 1929, par l'article 3 de l'arrêté royal du 14 août 1933 et par l'article premier de l'arrêté royal n° 279 du 31 mars 1936.
##### Article 31. Les articles 13, § 1, deuxième alinéa, et 14, troisième alinéa, de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 1989.
##### Article 27bis. (REGION DE BRUXELLES CAPITALE) <Inséré par ORD 2004-03-11/33, art. 3; **En vigueur :** 02-04-2004> Les citoyens qui ne sont ni de nationalité belge ni ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sont admissibles aux emplois civils au sein de l'intercommunale, qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
### CHAPITRE VI. - Des conventions entre communes.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
2001-10-09
22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé po
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1987-06-26
22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé
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