LegalizeHistorique des réformes
11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.