LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.