Legalize / Belgique / Loi

6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984

Type Loi

Publication 1987-02-10

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. _ Article unique. L'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.

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