Legalize6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Article 1. Article1. _ Article unique. L'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.
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