LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
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· 1987-02-10
1987-02-10
6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité socia
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