LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1987 et mise à jour au 31-12-2010)
2 versions
· 1987-08-06
1992-10-01
30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en
Changements du 1992-10-01
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# 30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1987 et mise à jour au 31-12-2010)
##### Article 1. L'arrêté royal n° 521 du 31 mars 1987 déterminant, à la Régie des postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
##### Article 1. L'arrêté royal n° 521 du 31 mars 1987 déterminant, à (LA POSTE), les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
##### Article 5. 1° L'arrêté royal n° 522 du 31 mars 1987 autorisant le transfert de certains agents de la Régie des postes au Ministère des Communications, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 523 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, est confirmé, moyennant les modifications suivantes, avec effet à la date de son entrée en vigueur :
##### Article 5. 1° L'arrêté royal n° 522 du 31 mars 1987 autorisant le transfert de certains agents de (LA POSTE) au Ministère des Communications, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>2° L'arrêté royal n° 523 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, est confirmé, moyennant les modifications suivantes, avec effet à la date de son entrée en vigueur :
A. L'article 3 est abrogé.
1987-08-06
30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris
version originale
Texte à cette date