LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1986. - Décret portant instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1986. - Décret portant instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.