LegalizeHistorique des réformes
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.