LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.