Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998)

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1999-04-01

19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Ens

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1995-03-01

19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Ens

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1994-09-12

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19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'

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