LegalizeHistorique des réformes
4 JANVIER 1989. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 JANVIER 1989. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.