LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L 2024-06-02/02, art. 2, 006; En vigueur : 22-06-2024> <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; En vigueur : 30-07-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.