23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010)

Article 1. Article1. Il est constitué, pour chaque accord de coopération visé à (l'article 92bis, §§ 2, 3, 4, 4bis et 4ter) de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et, dans le cas prévu au § 6 de l'article 92bis de la même loi, pour chaque accord de coopération visé au § 1er de l'article 92bis précité, ainsi que pour les différends visés au § 3 de l'article 94 de la même loi, une juridiction dénommée " juridiction de coopération ", seule compétente pour statuer sur les litiges visés au § 5 de l'article 92bis et au § 3 de l'article 94 précités.