Legalize / Belgique / 23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010) / Historique

Historique des réformes

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010)

3 versions · 1989-01-24

1993-07-30

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5

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1993-05-18

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5

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1989-01-24

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis,

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