LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 23-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.