Legalize29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987
Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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