LegalizeHistorique des réformes
29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.