LegalizeHistorique des réformes
30 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et Annexes, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.