Legalize / Belgique / 20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986 / Historique

Historique des réformes

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986

1 version · 1989-12-23

1989-12-23

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement d

version originale Texte à cette date