LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'indicateurs sociaux pour la Communauté française et visant la diffusion des données sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1989 et mise à jour au 06-06-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.