Legalize30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.
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