LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985
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· 1989-01-10
1989-01-10
30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention euro
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