LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 1989. - Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.