6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.