LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.