Legalize / Belgique / 6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996) / Historique

Historique des réformes

6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)

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1989-12-12

6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'en

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