LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 1990. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.