19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire

Article 1. Article1. Article unique. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers, à raison de la perte ou de la détérioration de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque " doivent être interprétés comme suit : " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque. "