LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.