Historique des réformes

19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire

1 version · 1990-03-24

1990-03-24

19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypo

version originale Texte à cette date