Legalize26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
Texte en vigueur a fecha 1990-08-02
Aucune donnée disponible pour cette date.