Legalize / Belgique / 26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat / Historique

Historique des réformes

26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

1 version · 1990-08-02

1990-08-02

26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif

version originale Texte à cette date