LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1990. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.