LegalizeHistorique des réformes
20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des Annexes I, II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.