Legalize11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961
Article 1. Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961 sortiront leur plein et entier effet.
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