LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.