LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 12-06-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.