LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1989. - Décret relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1991 et mise à jour au 24-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.