15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise

Article 1. L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé.

Article 2. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif régional wallon de commun accord avec l'Exécutif de la Communauté française.