LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.