LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 1990. - Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-09-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.