LegalizeHistorique des réformes
7 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de la Convention Benelux sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.