LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 1990. - Décret instituant un Fonds de Constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mis à jour au 06-07-2000)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.