21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961

Article 1. Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961, sortiront leur plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.