LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
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· 1991-08-29
1991-08-29
22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative
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