LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.