Legalize22 JUILLET 1991. - Loi relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 19-06-2012)
Article 1. § 1. Les entreprises organisées sous la forme de personnes morales, à l'exclusion des entreprises visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe, ayant deux années d'existence au moins, peuvent émettre selon le régime organisé par la présente loi des titres de créance dénommés billets de trésorerie.
(Peuvent émettre des titres de créance dénommés certificats de dépôt, selon le régime organisé par la présente loi, les établissements de crédit établis en Belgique conformément à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissement de crédit.)
Les billets de trésorerie et certificats de dépôt sont représentatifs d'un droit de créance. Ils sont créés pour une durée déterminée, inférieure ou égale à un an, et ont la forme de titres au porteur, à ordre ou nominatifs, ou de titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte.
§ 2. Le Roi peut, aux conditions qu'Il détermine, dispenser certaines catégories d'émetteurs de billets de trésorerie de la condition d'ancienneté prescrite au § 1er, alinéa 1er, lorsque, au vu de l'opération envisagée et en raison des caractéristiques de ces émetteurs, il apparait qu'ils sont à même d'émettre des billets de trésorerie dans des conditions satisfaisantes.
Il fixe les exigences financières minimales auxquelles doivent satisfaire les émetteurs de billets de trésorerie.
Article 8. Seules les personnes et institutions appartenant à une des catégories visées à l'article 26 de la loi du 2 janvier 1991 peuvent acquérir en propriété des billets de trésorerie ou des certificats de dépôt émis sous la forme dématérialisée, les recevoir en gage ou obtenir des droits réels y relatifs et exécuter entre elles des opérations sur ces titres.
La convention d'émission contient la liste des catégories de personnes et institutions visées à l'alinéa 1er.
L'article 26 de la loi du 2 janvier 1991 est applicable aux opérations de prêt et cession-rétrocession portant sur des billets de trésorerie ou des certificats de dépôt émis sous la forme dématérialisée.