Legalize9 JANVIER 1991. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Disposition transitoire.
Article 9. En ce qui concerne les condamnations conditionnelles ou rendues conditionnelles par voie de grâce, prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, un sursis dont le délai excéderait trois années ne fera pas obstacle à l'effacement prévu par l'article 619 du Code d'instruction criminelle tel que modifié par la présente loi.
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