LegalizeHistorique des réformes
9 JANVIER 1991. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 JANVIER 1991. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.