LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.