20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 06-10-2017)

Article 21. (Pour les travaux, réalisés pour compte d'une personne de droit public ou de droit privé, qui sont exécutés, ou subventionnés ou financés directement, sous quelque forme que ce soit, à raison de 25 p.c. au moins, à charge de leur budget ou du budget d'établissements publics dépendant d'eux, les Ministres fédéraux ou les Gouvernements communautaires et régionaux peuvent, moyennant le respect des règles à déterminer par le Roi, et après avis de la Commission, décider par arrêté motivé, la dérogation aux conditions prévues aux articles 3 et 11.)

Si les travaux sont mis en adjudication par une province, une fédération de communes, une commune, une association de communes ou par un autre organisme dépendant des provinces ou communes, une wateringue ou un polder, et qu'ils ne sont ni subsidiés, ni financés directement, à raison de 25 p.c. au moins, par l'Etat, les Communautés ou les Régions, la dérogation est accordée dans les mêmes conditions par le gouverneur de la province.

(Alinéa 3 abrogé)

Le pouvoir de dérogation ne peut faire l'objet d'une délégation.

(Les dispositions des alinéas 1, 3 et 4 ne sont pas applicables à [¹ Proximus]¹. Cette entreprise publique autonome peut, en tenant compte des règles à déterminer par le Roi et après avis de la Commission, déroger aux conditions prévues aux articles 3 et 11. La dérogation est accordée par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration de [¹ Proximus]¹. Le conseil d'administration détermine les cas où la décision de déroger relève soit de la compétence exclusive du comité de direction, soit peut être sous-déléguée.)

(1)2015-08-10/26, art. 3, 011; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>

Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° le Ministre : le Ministre fédéral ayant l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions;

2° [² la loi marchés publics : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;]²

[² 2°bis la loi défense et sécurité : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;]²

[² 2°ter la loi relative aux contrats de concession : la loi du 17 juni 2016 relative aux contrats de concession;]²

3° le Gouvernement régional :

• si l'entrepreneur est de nationalité belge ou s'il s'agit d'une personne morale de droit belge : le Gouvernement de la Région où l'entrepreneur a, selon le cas, son domicile ou son siège social;

• si l'entrepreneur n'est ni de nationalité belge, ni une personne morale de droit belge : le Gouvernement de la Région où l'entrepreneur a son principal établissement;

• si l'entrepreneur n'est ni de nationalité belge, ni une personne morale de droit belge et n'a pas d'établissement en Belgique : le Gouvernement régional de son choix;

4° la Commission : la Commission d'agréation des entrepreneurs instituée par la présente loi.

(1)2011-08-05/06, art. 66, 010; En vigueur : 08-09-2011>

(2)2016-06-17/18, art. 68, 012; En vigueur : 30-06-2017>

Article 6. Un marché [¹ ou une concession]¹ de travaux [¹ ne peut être conclu avec]¹ un entrepreneur non agréé qui produit les preuves visées à l'article 3, § 1er, 2°, ou se fonde sur une inscription sur la liste officielle des entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre des Communautés européennes, qu'après que (le Gouvernement régional) a décidé, à la demande du maître d'ouvrage et après l'avis de la Commission, que sont respectivement remplies les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er, et les exigences en matière d'équivalence d'agréation visées à l'article 5.

Lorsque la Commission formule un avis négatif, l'entrepreneur concerné a la possibilité d'être entendu après que l'avis lui a été notifié par lettre recommandée. L'avis définitif de la Commission doit répondre aux moyens de défense de l'entrepreneur.

(1)2016-06-17/18, art. 68, 012; En vigueur : 30-06-2017>

Article 8. § 1. L'agréation est accordée, à la demande de l'entrepreneur, par (le Gouvernement régional), après avis de la Commission.

§ 2. L'agréation dans la classe la plus basse est accordée par (le Gouvernement régional), après avis de la Commission, à l'entrepreneur qui en fait la demande et qui fournit la preuve qu'il satisfait aux conditions visées à l'article 4, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.

§ 3. Lorsque la Commission formule, dans les cas visés au § 1er et § 2, un avis négatif, l'entrepreneur concerné a la possibilité d'être entendu après que l'avis lui a été notifié par lettre recommandée. L'avis définitif de la Commission doit répondre aux moyens de défense de l'entrepreneur.

§ 4. L'agréation fait l'objet d'un certificat délivré par (le Gouvernement régional). Ce certificat mentionne le numéro d'inscription dans un registre, quant à la classe d'agréation dans une catégorie ou sous-catégorie de travaux, ainsi que la date à laquelle l'agréation a été obtenue.

Article 10. (Le Gouvernement régional) peut, après avis de la Commission, dans les conditions et selon les modalités déterminées par arrêté royal, accorder une agréation provisoire à un entrepreneur pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'activités exercées depuis moins de cinq ans.

L'agréation provisoire est valable vingt mois. A la demande de l'intéressé, elle peut être prolongée deux fois, chaque fois d'un même délai de vingt mois.

Article 13. (§ 1. Il est institué une commission composée comme suit :

1° un président, magistrat ou magistrat honoraire;

2° 24 membres répartis entre :

3° deux secrétaires, appartenant à un rôle linguistique différent, sans droit de vote.

§ 2. La parité linguistique doit être respectée tant pour les représentants des pouvoirs publics que pour ceux des organisations professionnelles et syndicales.)

La Commission peut en outre être composée de suppléants adjoints au président, aux secrétaires ainsi qu'à chaque membre. Ils pourront siéger, en présence du titulaire, mais sans voix délibérative.

Le président, les secrétaires, les membres et leurs suppléants sont nommés et révoqués par arrêté royal. En ce qui concerne (les 3 représentants de l'autorité fédérale), l'arrêté royal sera pris après délibération en Conseil des Ministres.

Les représentants (...) des Régions et ceux des organisations professionnelles d'entrepreneurs et des organisations syndicales ouvrières de l'industrie de la construction sont nommés sur la proposition respective (du Gouvernement régional) et des organisations professionnelles et syndicales visées.

Toute personne ayant la qualité d'entrepreneur, ou qui représente une personne morale ayant la qualité d'entrepreneur, ou toute personne liée par un contrat de travail à un entrepreneur, ne peut être nommée membre ou membre suppléant de la Commission.

Le président, les secrétaires, les membres de la Commission et les suppléants, ainsi que ceux dont le concours est requis, sont astreints à une obligation de confidentialité pour :

1° les délibérations portant sur les demandes d'agréation, d'extension d'agréation et de dérogation, ainsi que celles relatives aux sanctions;

2° les faits, les actes ou renseignements concernant les entrepreneurs, du point de vue technique, commercial et fiscal et d'un point de vue touchant au droit pénal;

dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Le Roi règle le fonctionnement de la Commission.

Le Ministre fixe l'indemnité allouée au président, aux secrétaires et aux membres de la Commission.

Article 14. La Commission a pour mission :

Article 18. § 1. Toute agréation ne reste valable que jusqu'au moment de sa révision.

§ 2. Le Roi peut à tout moment décider de procéder à une révision générale de toutes les agréations de tous les entrepreneurs.

§ 3. Il est procédé à une révision individuelle de toutes les agréations d'un entrepreneur :

1° tous les cinq ans et pour la première fois après une période de cinq ans à compter de l'obtention d'une première agréation;

2° à l'initiative du (Gouvernement régional) ou de la Commission lorsqu'ils ont connaissance de données selon lesquelles l'entrepreneur ne remplit plus les conditions visées à l'article 4, § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°;

3° à l'initiative du (Gouvernement régional) ou de la Commission dans le cas d'une modification de la personnalité juridique, de la forme juridique ou de cessation des activités de l'entrepreneur.

§ 4. A l'initiative du (Gouvernement régional) ou de la Commission, il peut être procédé à la révision individuelle d'une ou de plusieurs agréations d'un entrepreneur, lors de chaque modification, extension ou transfert d'une agréation, à l'exception des demandes d'obtention d'une agréation provisoire.

§ 5. Lorsque, dans son avis au sujet des révisions visées aux §§ 2 à 4, la Commission propose un déclassement ou suggère de ne pas accorder de nouvelle agréation, l'entrepreneur concerné a la possibilité d'être entendu après que l'avis lui a été notifié par lettre recommandée. L'avis définitif de la Commission doit répondre aux moyens de défense de l'entrepreneur.

CHAPITRE VI. - Déclassement, suspension et retrait de l'agréation.

Article 19. § 1. (Le Gouvernement régional) peut, après avoir reçu l'avis de la Commission, ordonner le déclassement ou la suspension d'une ou de plusieurs agréations d'un entrepreneur :

1° Lorsqu'une plainte est déposée à la Commission par les maîtres d'ouvrage de travaux au sens de l'article 2, au sujet d'un entrepreneur agréé, auquel il est reproché un des faits suivants :

2° Lorsque (le Gouvernement régional) ou la Commission a connaissance de données officielles d'où il ressort que l'entrepreneur :

§ 2. Lorsque l'entrepreneur, après y avoir été sommé, n'a pas ou n'a que partiellement donné suite dans les soixante jours, à la demande de la Commission de produire, dans le cadre des articles 18 et 19, toutes pièces et tous renseignements qu'elle juge utiles, son agréation est suspendue par (le Gouvernement régional).

§ 3. (Le Gouvernement régional) peut, après avis de la Commission, ordonner le retrait d'une ou de plusieurs agréations d'un entrepreneur ou exclure un entrepreneur de marchés publics [¹ et de concessions]¹ dans les cas prévus au § 1er, 1°, b, d et e, et 2°, a et b.

§ 4. Les mesures applicables conformément aux § 1er, 1° et 2°, et § 2 sont proposées au (Gouvernement régional) par la Commission au moyen d'un avis motivé, après que l'entrepreneur a eu l'occasion de prendre connaissance des faits qui lui sont imputés et qu'il a eu l'occasion d'être entendu dans ses moyens de défense .

La décision du (Gouvernement régional) est motivée et notifiée par lettre recommandée à l'entrepreneur. Elle est également publiée par extrait au Moniteur belge.

(1)2016-06-17/18, art. 68, 012; En vigueur : 30-06-2017>

Article 4. § 1er. Pour obtenir une agréation, l'entrepreneur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° être de nationalité belge ou relever du chef de la nationalité d'un autre Etat membre des Communautés européennes et être établi à l'intérieur de ces Communautés; s'il s'agit d'une société, être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre des Communautés et avoir son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur des Communautés, ou y avoir son siège social, à condition que son activité présente un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre;

2° être inscrit au registre de commerce ou au registre professionnel selon les conditions prévues par la législation de l'Etat membre où le demandeur est établi;

3° a) ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ni avoir obtenu [¹ une réorganisation judiciaire]¹ ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans un Etat membre des Communautés européennes;

4° a) [³ a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour :

• participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée;

• corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1er, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé;

• fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

• infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre;

• blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

• travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;

• tout autre délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur.]³

5° disposer de capacités techniques suffisantes;

6° avoir une capacité financière et économique suffisante;

7° avoir satisfait à ses obligations sociales et fiscales.