LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 06-10-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.